Politique de Réclamations
Mis à jour : 09/09/24
Service de réclamation, service clientèle – résolution des litiges
La société Breeve est à l’écoute de ses consommateurs clients et met à disposition un formulaire de contact permettant à ces derniers d’exprimer leurs remarques, leurs suggestions ou leurs réclamations à notre service spécialement consacré à cette écoute.
Breeve s’engage à apporter une réponse à chaque requête dans les meilleurs délais et trouver une solution optimale pour satisfaire au mieux sa clientèle.
Résolution des litiges pour les consommateurs
Conformément au Code de la consommation Irlandais (Consumer Protection Act 2007, Consumer Rights Act 2022) l’Utilisateur peut recourir gratuitement à la médiation de règlement des litiges en ligne https://ec.europa.eu/consumers/odr pour tout litige relatif à l’exécution d’un contrat de vente ou de service non résolu après une réclamation auprès de BREEVE. Cette plateforme permet aux consommateurs et aux entreprises de l'Union européenne de régler des litiges en ligne liés à des achats de biens ou services, notamment dans le domaine du numérique. Elle offre une alternative aux recours judiciaires traditionnels, facilitant ainsi la résolution des conflits entre parties.
Garantie de conformité
Les consommateurs bénéficient de garanties légales telles que définies par le Code de la consommation Irlandais « Consumer Protection Act 2007, Consumer Rights Act 2022 ». Ces garanties couvrent les défauts de conformité apparaissant pendant la période de fourniture du Service.
BREEVE s’engage à fournir des Services conformes aux attentes légitimes des Utilisateurs.
Gestion des litiges liés au moyen de paiement par carte bancaire
En cas de problèmes constatés au cours du paiement par carte bancaire sur le support internet de la société Breeve, les consommateurs sont invités à nous contacter soit via le formulaire de contact dédié à cet effet.
La société Breeve maintient un processus de résolution des litiges, permettant de traiter tout différend concernant un consentement considéré comme nul en vertu de la loi applicable. Ces litiges seront résolus par un organisme neutre, aux frais de la société Breeve.
La société Breeve a mis en place un processus de gestion des plaintes pour signaler tout contenu potentiellement illégal ou en violation des règles des systèmes de cartes bancaires. Ce processus inclut l'obligation d'examiner et de traiter toutes les plaintes dans un délai de sept (7) jours ouvrables. Si l'enquête démontre que le contenu est illégal ou viole les règles des systèmes de cartes, ce contenu sera immédiatement supprimé.
La société Breeve dispose également d'une procédure de retrait, permettant à toute personne figurant dans le contenu de demander son retrait. Si l'enquête révèle que le consentement n'a pas été donné ou qu'il est nul selon la législation en vigueur, le contenu sera retiré.
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